Le Point

Le 18 Juillet dernier, Rachida Dati, garde des Sceaux et ministre de la Justice, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, se sont rendues à Brest dans le cadre du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Basé sur le principe du « pollueur-payeur », à l’image du « bonus-malus » de Jean-Louis Borloo, la directive s’axe sur la prévention et la réparation des dommages causés sur l’environnement.

Le 22 Juillet dernier, la responsabilité environnementale est enfin entrée dans le droit français, en retard, puisque cette directive aurait due être inscrite depuis Avril dernier. Elle symbolise une avancée non négligeable dans la lutte pour la préservation de l’intégrité des milieux naturels. En effet, des mesures préventives et des sanctions plus lourdes ont été définies dans le cas d’une atteinte aux milieux naturels : espèces et habitats naturels protégés, qualité des eaux et état des cols.

«Le principe de responsabilité s’applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu’ils résultent d’activités professionnelles, dès lors qu’il est possible d’établir un lien de causalité entre le dommage et l’activité en question. » Il sera désormais à la charge financière des exploitants, et non plus de l’Etat, de financer les mesures de prévention et de réparer les dégâts causés. D’autres directives ont également été renforcées tel que la répression de la pollution marine, volontaire ou par négligence, les quotas des émissions de gaz à effet de serre, mais également la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter partie civile en cas de procès.

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Source : europa.eu

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